Conditions Générales de Vente

PRICE TELECOM.COM, SARL au capital de 15000 euros, dont le siège social
La groie 86700 Valence en Poitou, immatriculé au registre 884 110 420 R.C.S. POITIERS

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de ventes de PRICE TELECOM.COM s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu'elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par téléphone.

Les produits commercialisés par PRICE TELECOM.COM s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ou à titre personnel.

Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui seront seules applicables, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

2. PRIX

Les prix des Produits et Offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par PRICE TELECOM.COM.

Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la commande dans un délai de 15 jours si toutefois un devis a été effectué, des mises à jour du site Internet peuvent avoir des variantes sur les prix et ne nous engagent pas au-delà.

Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

3. DEVIS, COMMANDES

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 15 jours.

Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en-tête commercial, ou revêtues du cachet commercial du client ou par courrier électronique.

Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par PRICE TELECOM.COM de la commande émise par le client. PRICE TELECOM.COM retournera par tout moyen utile à l'adresse du client une confirmation de commande par mail.

Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ce contrat s'appliquera à ladite confirmation de commande.

Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte avec les divers moyens que PRICE TELECOM.COM fournit à travers son site marchand, carte bancaire, virement, PayPal, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de règlement à l'échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture payée en retard prévue par la loi Française.

En cas de règlement par virement, la marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement.

Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit préalable, les conditions de règlement de PRICE TELECOM.COM sont les suivantes :

a. Paiement à la commande par Carte Bancaire
b. Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2.000€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 2.000€
c. Paiement à la commande par Virement
d. Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier et du service commercial de PRICE-TELECOM.COM

L’ensemble de ces conditions de règlement est soumis à l’accord préalable du service financier de PRICE TELECOM.COM.

Sur présentation d'un justificatif, ce montant pourra être augmenté si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.

En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, PRICE TELECOM.COM s'engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.

6. LIVRAISON - PROPRIÉTÉ

Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

La propriété des Produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, PRICE TELECOM.COM sera en droit d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés.

7. RÉCLAMATION

Si les produits commandés ne sont pas conformes aux attentes du Client, ces derniers peuvent être retournés à PRICE TELECOM.COM dans les conditions suivantes :

Toute demande de retour des produits devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison, ce délai étant porté à 14 jours calendaires suivant la livraison pour les professionnels et entreprises de moins de 5 salariés n’entrant pas dans le secteur de la distribution d’équipements téléphoniques et de communication. Dès réception de la demande, PRICE TELECOM.COM communiquera au Client un numéro de retour.

Les produits devront être retournés à PRICE TELECOM.COM par recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours calendaires après réception par le Client du numéro de retour, en état neuf, dans leurs emballages d'origine, avec copie de la facture et du numéro de retour, mentionnés de manière apparente sur le colis. Les frais et risques de transport seront à la charge du Client.

Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par PRICE TELECOM.COM entraînera l'établissement d'un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au Client pour les produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus). La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d'émission.

Aucun avoir ne sera réalisé si (i) les produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés, endommagés ou incomplets et/ ou (ii) si les produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au sein du présent article.

En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins spécifiques du Client.

8. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. Ainsi PRICE TELECOM.COM ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

8.2 Conformément à la législation en vigueur, les produits bénéficient de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En sus de cette garantie, PRICE TELECOM.COM peut proposer à titre onéreux 1 garantie conventionnelle, la garantie " PRICE TELECOM.COM FULL dont les modalités sont communiquées au Client sur simple demande.
Le Client est informé que la garantie » PRICE TELECOM.COM FULL " s'applique uniquement à sa demande ou si il a coché la case correspondante dans les options de sa commande.
Le Client est informé que la garantie » PRICE TELECOM.COM FULL " ne s'applique pas pour les livraisons à l'international ainsi que dans les DOM-TOM et en Corse.

8.3 En toute hypothèse, PRICE TELECOM.COM ne pourra être tenu de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative, une perte de chiffre d'affaires, de profits, revenus, opportunités, une atteinte à l'image ou la réputation, etc.

La responsabilité et l'application de la garantie conventionnelle de PRICE TELECOM.COM sont exclues dans les cas suivants :

- utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ;
- usure normale des produits ;
- détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d'un défaut d'entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;
- produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par PRICE TELECOM.COM
- transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

Sous réserves des exclusions de responsabilité décrites ci-dessus, et dans l'hypothèse où la responsabilité de PRICE TELECOM.COM viendrait à être engagée par le Client, il est convenu que le droit à réparation sera limité en tout état de cause au montant du prix hors taxes payé par le Client pour le produit lui ayant causé un dommage.

9. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

PRICE TELECOM.COM exploitera, dans le respect des finalités déclarées (gestion des commandes), les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes. Ces données seront conservées par PRICE TELECOM.COM pendant le temps nécessaire à la réalisation de nos activités et services. Le client dispose, conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée et aux dispositions des articles 15 à 20 du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d'accès et de rectification, d'opposition et de portabilité des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de PRICE TELECOM.COM en adressant la demande par courrier à l'adresse : PRICE TELECOM.COM, La Groie 86700 /Valence en Poitou ou par email à l'adresse contact@price-telecom.fr

PRICE TELECOM.COM s'interdit, sans l'accord écrit préalable du Client, de faire référence à l'existence de relation avec le Client ou de faire un quelconque usage, quel que soit le support (publication, brochure, site web, etc...) des noms commerciaux, marques et autres signes distinctifs du Client.

Le présent article restera en vigueur jusqu’à l'expiration du présent contrat pour quelque motif que ce soit.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous litiges survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Les parties disposeront de trente (30) jours pour régler leur différend à l'amiable.

En cas d'échec du règlement à l'amiable, tout différend relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Poitiers, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. PRICE TELECOM.COM dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits

Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les clauses qui s’y rapportent sont soumises au droit français. PRICE TELECOM.COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PRICE TELECOM.COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de "double-clic" lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11. CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER D’UN PAIEMENT HORS TAXE

Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à PRICE TELECOM.COM un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, PRICE TELECOM ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous : vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à PRICE TELECOM.COM correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ; Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à PRICE TELECOM.COM; Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ; PRICE TELECOM.COM se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément PRICE TELECOM.COM à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à PRICE TELECOM.COM toute information sur votre compte à sa première demande.

PRICE TELECOM.COM procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.